Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite dune disponibilité pour création ou reprise dentreprise de 2 ans la durée de votre disponibilité pour. Jai envoyé ma demande de réintégration anticipée le 02032010 par lrar à ma direction des ressources humaines en précisant que je souhaitais réintégrer mon poste car durée de la disponibilité égale ou de moins de 6 mois à daté du 02032010.
5311 55 Instruction De Procedure No 030006bpc Du 30 Mars 2004
Demande de r int gration suite une mise en disponibilit pour convenances personnelles. Vous êtes fonctionnaire territorial et demandez votre réintégration suite à une disponibilité pour convenances personnelles. La durée de la disponibilité ne peut excéder trois. Je suis en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 18092009. Dispositions spécifiques à la fonction publique détat. La procédure de réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles la mise en disponibilité sur demande de lintéres sée peut être accordée sous réserve des nécessités du service pour convenances personnelles. Après une disponibilité de droit le fonctionnaire doit être réintégré à la première vacance demploi dans son grade.
En lespèce une rédactrice du cnfpt avait bénéficié dune disponibilité pour convenances personnelles par périodes dun an de 1991 à 1996 fut radiée des cadres aux motifs quelle navait pas demandé sa réintégration dans les deux mois précédant lexpiration de la dernière période de disponibilité et que cette disponibilité ayant atteint la durée maximale de. Réintégration après disponibilité. En cas de refus ladministration doit lui proposer lun des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. Conseils dutilisation de la lettre le fonctionnaire en disponibilité cesse dexercer son activité professionnelle pendant une certaine période et ne bénéficie ni de sa rémunération ni de ses droits à lavancement et à la retraite.
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