Il suffit tout simplement de cliquer sur le formulaire ci dessous pour faire votre demande en ligne sur le site du ministère de lintérieur. Certificat de non gage certificat de situation administrative.
Formulaire Cerfa Le Document A Remplir Pour Votre Carte
Certificat de non gage scooter. Vous pouvez obtenir de laide en cliquant sur les champs marqués par sont à renseigner obligatoirement. Ce document administratif officiel permet de prouver labsence de gage sur le véhicule voiture gagée et donc labsence dopposition au transfert du certificat dimmatriculation. Le certificat de non gage également appelé certificat de situation administrative est un document attestant que le scooter peut être vendu car aucune circonstance de situation nest effective sur le véhicule. Le certificat de non gage certificat de situation administrative est un document que le vendeur doit fournir à lacheteur au moment de la vente dune voiture doccasion. Pour rassurer le futur acheteur il faut bien entendu que le scooter ne soit pas gagé. Vous êtes propriétaire dun scooter ou dun cyclomoteur de 50 cc.
La date de première immatriculation du véhicule ou date de première mise en circulation la date du certificat dimmatriculation lidentification du titulaire identique à la présentation sur le ci mettre juste un espace entre le nom et le prénom. Vous souhaitez le vendre ou le donner à un proche famille ou ami. Vous devez vous munir du certificat dimmatriculation ci pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule. La carte grise ne peut être transférée quaprès que le vendeur a présenté ce certificat. Il est possible de télécharger un certificat de non gage version simplifiée depuis le site officiel du gouvernement. Numéro dimmatriculation numéro dimmatriculation.
Rubrique créée le 18112014 mise à jour le 02122014. Vous allez donc devoir demander un certificat de non gage un document émanant du ministère de lintérieur également nommé certificat de situation administrative csa. Le certificat de non gage pour un scooter via le net. Identification du certificat dimmatriculation. Vous souhaitez savoir si votre véhicule fait lobjet dun gage ou dune opposition à la vente ou vous souhaitez vendre votre véhicule et obtenir un certificat de non gage. Demande de certificat de situation administrative.
Le certificat de non gage vous sera aussi réclamé si vous êtes victime dun vol pour obtenir le remboursement de votre moto ou de votre scooter par votre compagnie dassurance. Vous pouvez recevoir gratuitement et instantanément un certificat de non gage ou de situation administrative pour une moto une 125 cm3 une 50cm3 ou encore pour un scooter. Le certificat de situation administration csa est un document établi et fourni par le ministère de lintérieur attestant de labsence dinscription de gage ou dune opposition sur le scooter ici cest le véhicule concernéappelé aussi certificat de non gage ce document est incontournable lors de la cession du scooter que ce soit par succession par donation ou par vente.
Gallery of Certificat De Non Gage Scooter
