Attestation droit au dif. Dans le cadre de leur formation professionnelle continue les salariés dune entreprise bénéficiaient sous certaines conditions dun droit individuel à la formation dif.
Droit Individuel A La Formation Evolution Et Simplification
Comment obtenir une attestation dif. Votre dernier certificat de travail. Les heures dif acquises et non utilisées peuvent être utilisées jusquau 31122020 pour suivre une formation dans le cadre du compte personnel de formation cpf sous réserve davoir une attestation dif de votre employeur. Au moment de sa disparition il y a 3 ans votre employeur a eu lobligation de vous faire parvenir une attestation dheures de dif sur laquelle était indiqué le nombre dheures dont vous disposiez pour suivre une formation. Malheureusement le solde du nombre dheures acquises au titre du droit individuel à la formation dif nest ni inscrit sur le certificat de travail ni sur la dernière fiche de paye ni sur lattestation assedic ni sur aucuns autres documents que mon ancien employeur. Depuis le 1er janvier 2015 ce dif a été remplacé par un nouveau dispositif. En application de la loi n 2014 288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à lemploi et à la démocratie sociale à compter du 1.
Le solde dif cumulé et non utilisé est transféré sur le cpf. Ainsi linscription des heures nest pas automatique si vous êtes. Si c est pas le cas sachez que pour beaucoup de salariés les heures dif sont indiquées sur leur bulletin de salaire soit de décembre 2014 soit de janvier 2015. Le droit individuel à la formation dif a cessé dexister au 31décembre 2014. Bonjour jai quitté lentreprise où jétais employé en novembre 2013 et depuis je travaille au luxembourg. Le compte personnel de formation pour information voici les règles du dif qui étaient applicables jusquà la fin de lannée 2014.
Obtenir des infos en relation avec de votre demande tous résultats web dans une page unique. Seule lattestation fournie par votre dernier employeur en date est valable. Comme avec le cpf le dif vous permettait de cumuler des heures de formation chaque année travaillée. Comment obtenir une attestation dif. Comment obtenir une attestation dif. Les employeurs ont jusquau 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit sur ces heures article r6323 7 du code du travail.
Une attestation de droits au dif fournie par votre employeur. Janvier 2015 le droit individuel à la formation est remplacé par le compte personnel de formation. Bonjour les opca ne tiennent pas de compteur pour les salariés car ceci relève de l entreprise qui devait vous remettre une attestation dheure dif avant le 31 janvier 2015. Vous avez eu successivement plusieurs employeurs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014. Que reporter en ligne.
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