Congé de présence parentale fonctionnaires. Il sagit dun plafond par enfant et par maladie accident ou handicap.
Projet De Loi De Transformation De La Fonction Publique Rapport
Cong de pr sence parentale fonction publique. Le congé de présence parentale ouvre droit au bénéfice de dispositions particulières en matière de retraite. Vous serez alertée par courriel dès que la page congé de présence parentale dans la fonction publique sera mise à jour significativement. 1225 63 du code du travail je souhaite bénéficier dun congé de présence parentale à compter du préciser une date ultérieure dau moins 15 jours à celle de votre courrier et pour une durée de inférieure ou égale à 310 jours ouvrés. Votre abonnement a bien été pris en compte. Les jours ne sont pas fractionnables. Il est accordé de droit sur demande écrite du fonctionnaire faite au.
Le congé de présence parentale permet au salarié de sabsenter pour soccuper dun enfant dont létat de santé nécessite des soins contraignants. Il fait partie des périodes prises en compte au titre de linterruption dactivité qui conditionne la possibilité pour les fonctionnaires parents de trois enfants de partir à la retraite avant lâge minimum douverture des droits dès quils réunissent quinze ans. Loi n 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de letat article 40 bis. Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie laccident ou le handicap grave dun enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui et des soins contraignants article 60 sexies de la loi n84 53 du 26 janvier 1984. Principaux textes et guides de référence. Demande de congé de présence parentale conformément aux articles l.
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul du droit à pension et de la durée dassurance du fonctionnaire pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1 er janvier 2004 dans la limite de 3 ans par enfant. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Le congé de présence parentale est un congé de la position dactivité accordé aux fonctionnaires et agents non titulaires lorsque la maladie le handicap ou laccident dun enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue de son père ou de sa mère et des soins. Il est attribué pour une période initiale définie par le médecin qui suit lenfant en fonction des. Les personnes travaillant dans la fonction publique territoriale sont soumises à la plupart des règles applicables aux salariés du privé figurant ci dessus. La durée du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés maximum environ 15 mois sur une période de 36 mois 3 ans pour un même enfant et une même pathologie maladie handicap.
La durée maximale du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés.
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