Un arrêté du 26 octobre 2010 en son article 13 précise qu en application de larticle l. Les particuliers peuvent depuis le 1e novembre 2010 consulter à distance le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ficpcette faculté permet non seulement daccéder aux informations le concernant mais aussi den obtenir modification si nécessaire.
Fiche Ficp Pourquoi Combien De Temps Annuler Le Fichage
Consultation ficp en ligne. Demande par courrier le demandeur peut adresser un courrier de demande à la succursale de la banque de france la plus proche de son domicile en joignant une photocopie certifiée conforme et signée de sa carte didentité. Vous pouvez également adresser un courrier signé accompagné dune copie recto verso dune pièce didentité certifiée conforme par vos soins dans laquelle vous demandez laccès aux informations du fichier vous concernant. Présentez vous muni dune pièce didentité portant votre photographie dans. Avant daccorder un crédit prêt à la consommation prêt immobilier découvert autorisé etc. Avant dattribuer un moyen de paiement carte bancaire chéquier. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant inscrites sur ces fichiers conformément aux dispositions de la loi n78 17 dite informatique et libertés.
Qui peut consulter le ficp fichier des incidents de remboursement des crédits. Ce fichier recense les incidents de paiement caractérisés sur des crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels et les informations relatives aux mesures de traitement des situations de surendettement. Consultation du ficp et durée de linscription. Votre abonnement a bien été pris en compte. La consultation du ficp peut se faire de plusieurs façons. Vous pouvez aller consulter votre situation dans lune des implantations de la banque de france en présentant une pièce didentité.
Si vous êtes en retard dans le remboursement dun crédit létablissement de crédit doit vous avertir de lincident de paiement. Le ficp tenu par la banque de france recense les informations sur les incidents de. 333 5 du code de la consommation afin de pouvoir justifier quils ont consulté le fichier les établissements et organismes mentionnés à larticle 1er doivent dans les cas de consultations aux fins mentionnées au i de larticle 2 conserver des preuves de la consultation du fichier. La durée maximale du fichage au ficp est de cinq ans à compter de la date à laquelle lincident de paiement est devenu déclarable à la banque de france y compris pour les personnes en situation de surendettement. Vous serez alertée par courriel dès que la page fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ficp sera mise à. Le ficp géré par la banque de france est consulté par les établissements de crédit de monnaie électronique et de paiement.
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