Cette liste figure dans le décret n 2015 1437 du 5 novembre 2015. Les autres pièces à joindre.
Contrat De Location
Contrat de location documents obligatoires. La quote part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. De la même manière dautres documents évoluant dans lenvironnement du contrat de location peuvent être très encadrés par la loi tels que létat des lieux la caution solidaire ou simple la lettre de congé au bail de location dhabitation ou la lettre de congé au bail commercial mais également lacte de cautionnement pour un bail dhabitation etc. A défaut le propriétaire peut être puni de trois ans demprisonnement et de 45000 damende. Il convient donc le rédiger avec la plus grande attention sans omettre le moindre document une tâche qui peut parfois être complexe au vu du nombre dannexes obligatoires. Les documents annexes obligatoires au contrat de location le bail aussi appelé contrat de location recense lensemble des droits et obligations des propriétaires et des locataires. Pour sassurer de la solvabilité et du sérieux dun candidat locataire le propriétaire peut lui réclamer certains documents avant de signer le contrat de location.
La loi alur a instauré une liste exhaustive des documents quun propriétaire est en droit de demander dans un dossier de location. Les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de limmeuble la jouissance et lusage des parties privatives et communes. Dans notre kit de location nous mettons à votre disposition lensemble des documents type à compléter avec votre locataire ou à annexer au contrat de bailcependant un certain nombre de documents obligatoires pour une mise en location ne peuvent être obtenus que par le propriétaire lui même auprès des organismes compétents. Un justificatif didentité un justificatif de domicile et des justificatifs concernant son activité professionnelle et ses ressources. Le bailleur a linterdiction de demander aux candidats à la location une pièce qui ne serait pas énumérée dans cette liste. Si le choix du locataire se fait essentiellement en fonction du critère de solvabilité en revanche le propriétaire bailleur doit sinterdire toute discrimination choisir en fonction de lorigine du sexe de lâge de lapparence physique du patronyme etc.
Lorsquil sagit dun logement situé dans un immeuble en copropriété. Pour mémoire vous devez également annexer au contrat. Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail. Que ce soit avant pendant ou lors de la rupture dun contrat de location nue ou meublée ou encore au moment du renouvellement du bail vous devez en tant que bailleur transmettre un certain nombre de documents à votre locataire contrat de location quittance de loyer lettre de congé.
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