1233 3 du code du travail 3. Définition du motif économique.
Exemple De Lettre Licenciement Economique Individuel Doc
Licenciement pour motif conomique. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant dune suppression ou transformation demploi ou dune modification refusée par le salarié dun élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques à des. Le licenciement pour motif économique dun salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et dadaptation ont été réalisés et que le reclassement de lintéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles situés sur le territoire national dans lentreprise ou les autres entreprises du groupe dont lentreprise fait partie et dont lorganisation. Une entreprise peut également procéder à des licenciements économiques. Le licenciement pour motif économique et ses conditions sont définis à larticle l. 1233 3 du code du travail. I la qualification du licenciement pour motif économique au regard de larticle l.
La notion de licenciement pour motif économique apparaît pour la première fois dans la jurisprudence du conseil détat en application de lordonnance du 24 mai 1945 relative au contrôle de lemploi. Historique du licenciement pour motif économique. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant dune suppression ou transformation demploi ou dune modification refusée par le salarié dun élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment. Les conditions pour mettre en œuvre une procédure de licenciement économique. Toute entreprise peut licencier sous conditions un salarié pour motif économique. La juridiction suprême de lordre administratif considère alors que lexigence dune autorisation administrative préalable à tout.
Le motif du licenciement ne doit pas être lié à la personne du salarié. Une entreprise peut procéder à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une transformation du poste de travail ou bien une modification du contrat de travail refusée par le salarié. Lentreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant déviter le licenciement du salarié. Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui même. La procédure dun tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales daccompagnement viennent sajouter. Si cela nest pas possible elle doit prévoir des mesures.
Lorsquune entreprise licencie pour un motif économique elle est tenue de mettre en œuvre des moyens pour éviter le licenciement. Le licenciement pour motif économique le licenciement sil nest pas pour motif personnel devra être justifié par un motif économique.
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