Le contrat de travail à temps partiel cdi ou cdd est conclu par lentreprise lorsque la durée de travail hebdomadaire dun salarié est inférieure à la durée de travail légale ou conventionnelle pratiquée dans lentreprise pour les contrats de travail à temps plein. Le travail à temps partiel est un contrat par lequel un salarié sengage à travailler pour une durée inférieure à celle dun salarié à temps plein dont la durée de travail est en principe fixée à 35 heures par semaine.
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Contrat de travail temps partiel. Obligatoirement écrit ce contrat comporte certaines clauses afin notamment de garantir les droits du. On peut ainsi distinguer le contrat de travail à temps plein du contrat de travail conclu pour un travail à temps partiel. Durée légale de travail par semaine. Lien article l 3123 6 du code du travail. Code du travail. Le contenu du contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par le code du travail.
3123 6 durée minimale de travail et heures complémentaires art. Lapplication des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail effective du salarié à temps partiel au delà de. Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1 er juillet 2014 cdi ou cdd nest pas tenu de respecter une durée minimale de travail. 3123 7 à l3123 10 répartition de la durée du travail art. En principe la durée de travail à temps partiel doit donc être inférieure à la durée légale de travail à temps plein. Un contrat à temps partiel que ce soit un cdi ou un cdd doit obligatoirement prévoir une durée de travail inférieure à celle dun salarié en contrat à temps plein.
3123 1 passage à temps partiel ou à temps complet art. Le contrat peut toutefois prévoir que la durée de travail journalière et hebdomadaire effective du salarié à temps partiel excède de plus de 20 la durée de travail journalière et hebdomadaire normale fixée au contrat de travail. 3123 4 égalité de traitement avec les salariés à temps plein art. A la différence du cdi à temps plein le code du travail stipule que le contrat de travail est dans le cadre dune activité à temps partiel obligatoirement conclu par écrit. Contrat à temps partiel. Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1 er juillet 2014 cdi ou cdd nest pas tenu de respecter une durée minimale de travail.
3123 5 contrat de travail art. Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail est inférieure à la durée légale du travail 35 heures par semaine ou si elle est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou lentreprise ou à la durée du travail applicable dans létablissement. Même sil nen existe pas de définition dans le cadre du droit du travail le travail à temps partiel peut être défini comme du travail effectué de manière régulière et volontaire pendant une durée plus courte que la durée normale du travail dans lentreprise.
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