Ce document est un modèle dattestation sur lhonneur permettant à toute personne détablir une déclaration écrite afin dattester de la véracité dun fait ou dune situation changement dadresse situation professionnelle etc. Arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié.
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Lattestation sur lhonneur est une simple déclaration à rédiger puis à signer. La signature et lusage dune fausse attestation sur lhonneur sont punis de peines pouvant atteindre 3 ans demprisonnement et 45 000 euros damende. Déclaration sur lhonneur fait à le signature de lintéressée attestant sur lhonneur lexactitude des renseignements portés ci. Lattestation sur lhonneur est utilisée dans le cadre de formalités administratives diverses. Déclare sur lhonneur mengager à respecter les valeurs et les principes régissant la république française ses lois ses règles ainsi que les autorités et institutions qui la représentent. Une attestation sur lhonneur peut être manuscrite comme dactylographiée tant quelle comporte bien la signature de la ou des personnes engagées.
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