Lemployeur peut à la demande de la personne salariée remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé dune durée équivalant aux heures supplémentaires effectuées majorées de 50 7 h 10 h 30. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur équivalent repos compensateur de remplacement si cela est prévu par une convention ou un accord collectif dentreprise ou détablissement ou à défaut par une convention ou un accord de branche 15.
Heures Supplementaires 9 Points Pour Tout Comprendre
Paiement des heures suppl mentaires. Sont réputées heures supplémentaires les heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou lusage. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur rcr. En tant que travailleur vous êtes tenu deffectuer des heures supplémentaires si les circonstances lexigent. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 pour les huit premières heures et 50 au delà hors convention ou accord spécifique. Heures supplémentaires et travail supplémentaire. Ces heures supplémentaires peuvent être effectuées dans ou au delà dun contingent la notion de contingent est importante car elle déterminera le droit à repos compensateur.
Les heures supplémentaires sont des heures de travail faites à la demande de lemployeur au delà de la durée légale du travail soit 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires effectuées en 2020 seront exonérées des cotisations salariales dassurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 1131 du salaire.
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