Pour être sûr de noublier aucune mention légale ou clause suspensive lidéal est dutiliser un modèle de compromis de ventevous pouvez en trouver un ci dessous. Sa rédaction nimplique pas forcément lintervention dun notaire et peut se faire entre particuliers.
Compromis De Vente Ou Promesse De Vente Modele 2020
Modele compromis de vente entre particuliers sans notaire. Il peut servir de base à la rédaction. Sil est signé sans passer par lintermédiaire dun notaire on dit que le compromis a lieu sous signature privée ou sous seing privé. Lavant contrat de vente entre particuliers est un document extrêmement important. Le compromis de vente sans notaire est un acte sous seing privé cest à dire que la convention est établie par les parties elles mêmes ou par un tiers mandaté. Prix date butoir de la vente et conditions dans lesquelles elle aura lieu. La signature dun compromis de vente sans notaire est comme nous venons de le voir tout à fait envisageable.
Modèle de compromis de vente. Le compromis de vente est un avant contrat passé entre le vendeur et lacheteur dun bien immobilier trois mois environ avant la signature de lacte de vente définitif. Ainsi sil sagit dune vente entre deux particuliers cette étape nest pas obligatoire sauf si le délai entre la conclusion du compromis de vente et lacte de vente excède 18 mois. Mais ce document rédigé et validé entre particuliers naura pas la qualification dacte authentique comme tout document émis par un officier public peut lêtre. Toutefois lacte contient dans la plupart des cas des conditions suspensives qui diffèrent la vente jusquà la réalisation dun événement lobtention dun prêt par exemple. Dans ce cas vendeur et acheteur sengagent mutuellement lun à vendre et lautre à acheter.
La validité dun compromis de vente sans notaire. Toute vente est précédée de la signature de cet acte préliminaire qui permet aux deux parties de fixer ses conditions. Vous pouvez conclure un compromis de vente.
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