Une fois votre mot de passe validé vous êtes automatiquement redirigée vers la page de création de procédures en ligne. Les étapes clés du dépôt de marque.
Chiffres Cles De La Propriete Industrielle Des Depots De
D poser une marque inpi. En pratique le dépôt. Le dépôt de votre marque vous confère un monopole dexploitation sur celle ci sur une période de 10 ans. Lors du dépôt de marque son titulaire désigne les produits et les services pour lesquels il souhaite bénéficier de la protection par le droit de la propriété intellectuelle. Si vous souhaitez protéger votre marque sur le plan international vous devrez effectuer un nouveau. Comment déposer une marque. Combien coûte un dépôt de marque.
Ce droit sapplique uniquement sur le territoire français. Le déposant dispose alors dun droit de propriété exclusif sur sa marque enregistrée. Comment déposer une marque. Le dépôt dune marque à linpi coûte entre 200 et 300 euros. Toute entreprise ou toute personne physique a la possibilité de déposer une marque à linpi. Déposer votre marque déposer sa marque sur le site de linpi.
Choisissez marques françaises pour être redirigé vers un nouvel environnement web lui aussi géré par linpi. Attention le fait de déposer une marque ne lui confère pas une protection totale. Vous pouvez déposer. Le prix dun dépôt sur internet coûte 210 euros. Le coût pour déposer sa propre marque auprès de linpi sélève à 190 euros. Les demandes denregistrement de marque se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.
Toute entreprise quelle que soit sa forme juridique ou toute personne physique peut déposer une marque auprès de linstitut national de la propriété industrielle inpi. Déposer sa marque en ligne est ainsi devenu la norme. Ce montant est porté à 250. Déposer une marque permet de lenregistrer à linpi. 1 déposer une marque valable conditions légales de validité. Le prix à payer correspond à la somme des montants suivants.
Néanmoins tant linpi que leuipo recommandent de vous faire assister par un conseil spécialisé en dépôt de marque en vue de vérifier que la marque est valable 1 et que la marque est disponible 2. Comprendre la propriété intellectuelle. Il peut sagir dune marque de fabrique de commerce ou de service ou tout simplement du nom de lentreprise sil est distinctif et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente. Dépôt de marque en ligne. De même les échanges de procédure avec linpi les déclarations de retrait les requêtes en rectification derreur matérielle ainsi que les observations de tiers se font désormais uniquement en ligne. Quel est le coût du dépôt dune marque auprès de linpi.
En ligne en cliquant ici. Toutes les formalités liées à la protection dune marque auprès de linpi doivent être réalisées par voie électronique.
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