Demande De Mise Sous Tutelle Lettre Type

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Dans tous les cas la personne protégée est en droit de contester la demande de mise sous tutelle et de former un appel contre la décision du juge des contentieux de la protection. Greffe du tribunal dinstance de ville de résidence de la personne à mettre sous tutelle adresse code postal ville. Lettre de demande de mise sous tutelle. Pour transformer votre modèle de lettre demande de mise sous tutelle en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. A ville le date objet. Demande de mise sous curatelle en pdf.

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