Jusquau 1 er janvier dernier le vendeur navait pas à fournir un diagnostic assainissement à lacquéreur lorsque son bien nétait pas relié au réseau collectif. Le diagnostic assainissement non collectif est il obligatoire.
Assainissement Collectif L Exigence Sanitaire Liee A L
Diagnostic assainissement est il obligatoire. Au vu de ce que nous venons de dire la réponse est maintenant évident. Le diagnostic assainissement est par définition un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente dune maison non raccordée au tout à légout. Il est important de noter que le diagnostic dun système dassainissement nest pas systématiquement obligatoire. Quest ce que le diagnostic assainissement. Pour lassainissement collectif la clarté nest plus de misesil nexiste aucun texte qui prévoit linstauration dun tel contrôle il existe bien des arrêtés municipaux rendant ce diagnostic obligatoire. Tout dépend de la nature de votre assainissement.
ça nest donc désormais plus le cas. Le diagnostic assainissement est obligatoire en cas de vente dun bien immobilier non raccordé au réseau collectif dassainissement des eaux usées. Le diagnostic dassainissement collectif nest pas obligatoire. Non il nest pas obligatoire mais une base juridique assez floue. Il consiste en une vérification du fonctionnement et de lentretien du système dassainissement. Le diagnostic assainissement non collectif est bel et bien obligatoire.
Il est inutile de réaliser un tel diagnostic sauf si vous souhaitez rassurer lacquéreur du bien. Ce diagnostic est à la charge du propriétaire qui doit le faire réaliser et le présenter dans le dossier de vente. Le diagnostic assainissement est obligatoire dès lors que vous vendez un logement non raccordé au réseau dassainissement de la commune. Ceci inclut essentiellement les maisons individuelles avec fosse septique fosse toutes eaux ou micro station dépuration mais aussi les filières alternatives à filtre compact ou plantées.
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