Avant de procéder à la vente ou au don du véhicule soyez vigilants. Il obtient ainsi un code de cession qui permettra au nouveau propriétaire dentamer les démarches pour demander une carte grise du véhicule à son nom.
Acte De Vente D Un Vehicule Automobile Canada Doc Pdf
Document pour vente de vehicule. La carte grise du véhicule doit être au nom du vendeur. Le certificat de vente dun véhicule doccasion prend la forme dun formulaire cerfa voir quest ce quun cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplirce document permet de formaliser la cession du véhicule mais sert aussi de justificatif auprès de ladministration pour prouver la vente ou lachat. Ce document comprend 2 feuillets identiques à imprimer puis à remplir par les deux parties le jour de la ventelun des exemplaires est destiné au vendeur et lautre à lacquéreur. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. Ce document cerfa permet au vendeur de préparer toutes les informations utiles à la télédéclaration de cette vente auprès de lagence nationale des titres sécurisés ants. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives.
La version à remplir de ce formulaire est téléchargeable en ligne. Signature de lacheteur signature du vendeur pour accord pour accord ce contrat type est mis à votre disposition par belfius banque à titre dexemple. Télécharger le cerfa 15776 de déclaration de cession en ligne. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie c1. La procédure dématérialisée sapplique à tous les véhicules immatriculés et le formulaire cerfa n 1577601 est adapté aux motos. Lun pour lacheteur lautre pour le vendeur.
Le certificat de cession constitue une preuve de vente et permet de déclarer auprès de ladministration le transfert de propriété et de responsabilité qui découle de la vente du véhicule. Remet lexemplaire n2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente. Par ailleurs si le véhicule est en leasing cest lorganisme propriétaire qui est seul à pouvoir le vendre. Le formulaire cerfa n1577601 remplace le formulaire n1375403 depuis. Ce document est rempli en deux exemplaires. Dans le cadre de la vente ou de la cession dune moto la procédure est similaire à celle relative à un autre véhicule.
Le certificat de cession pour une moto. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendresil y a plusieurs cotitulaires les signatures de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise doivent apparaître sur les documents de vente. En cas de vente de votre véhicule vous devez obtenir et compléter le cerfa 15776 de déclaration de cession.
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