Jautorise le secrétariat de la commission de surendettement à adresser la copie des courriers relatifs au traitement de mon dossier au travailleur social dont les coordonnées fi gurent ci dessous. Surendettement linstruction du dossier.
Dossier Banque De France La Procedure De Surendettement
Dossier de surendettement pdf. Le dépôt de dossier de surendettement constitue un recours mais non sans incidences. Le demandeur doit être éligible. Il va en effet regrouper toute une série dinformations importantes sur le demandeur et sa situation. La nature de lendettement doit faire lobjet dun examen. Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez trouver une solution par le biais de la procédure de surendettement des particuliers. Ce document est à télécharger sur le site internet de la banque de france.
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Pour cela il est nécessaire de constituer un dossier de surendettement et dy joindre les justificatifs pour quune commission étudie votre situation. Démarches et conséquences le surendettement a de nombreux impacts négatifs sur la vie quotidienne humainement et financièrement. Nom prénom du travailleur social adresse numéro de téléphone. Le formulaire cerfa 1359401 est un élément central du dossier de surendettement. Pour bénéficier de la procédure de surendettement. Surendettement linstruction du dossier.
Dépôt dun dossier de surendettement. Pour déposer un dossier de surendettement il faut commencer par remplir un formulaire de déclaration de surendettement cerfa n1359401. Le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettementvous devez ladresser à la commission de surendettement de votre département de résidence avec lensemble des justificatifs nécessaires dont la liste comprend notamment une lettre de surendettement.
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