Cet arrêté est téléchargeable ici en ligne sous la forme dun fichier pdf. Dans le cadre de la deuxième année du dispositif les nouveaux loyers de référence ont été fixés par un arrêté du préfet de paris en date du 3 juin 2020 et sont applicables à compter du 1er juillet 2020.
Immobilier A Paris Le Nouvel Encadrement Des Loyers
Encadrement des loyers paris. Publié le 19 juin 2020 direction de linformation légale et administrative premier ministre. à la demande de la maire de paris lencadrement des loyers est en vigueur dans la capitale depuis le 1er juillet 2019. Lencadrement des loyers mesure phare de la loi alur est entré en vigueur à paris le 1 er aout 2015. Nouveaux montants à partir du 1er juillet 2020. Les règles dencadrement des loyers parisiens depuis le 1er juillet 2020 reposent sur un arrêté signé le 3 juin 2020 par le préfet de paris et dile de france. Encadrement des loyers à paris.
Les loyers de référence correspondant à la période du 1er août 2015 au 28 novembre 2017 sont donnés à un simple titre indicatif compte tenu de lannulation des arrêtés du 25 juin 2015 du 20 juin 2016 et du 21 juin 2017 par le tribunal administratif de paris le 28 novembre 2017 décision confirmée en appel en juin 2018 par la cour administrative dappel de paris. Il consiste en une limitation des hausses des loyers pour les baux dhabitation conclus ou renouvelés avec conclusion dun nouveau contrat de location à compter de cette date et jusquau 28 novembre 2017 puis pour les contrats de bail signés à partir du 1er juillet 2019. Search parisfr nouvelle fenãªtre.
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