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04 91 83 27 27 sarvi numéro continuer la lecture de nous contacter. Cest en effet dès 1951 que le législateur français a mis en place une structure chargée de payer les indemnités allouées aux victimes daccidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur dont les conducteurs demeuraient inconnus. Le fonds de garantie automobile intervient quand le conducteur responsable dun accident nest pas identifié ou conduit sans assurance. Fonds de garantie automobile 64 rue defrance 94682 vincennes cedex tel. Association with particular missions as determined by the legislation concerning compulsory third party liability motor insurance and by the legislation concerning compensation of victims of technological accidents of major importance. Le fonds de garantie des victimes 100 opérationnel attentat de romans sur isère.
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