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Veuillez entrer des symboles que vous voyez sur l. 49 14 du code de procédure pénale vous venez de recevoir un avis de contravention au code de la route concernant le véhicule dont vous êtes le titulaire du certificat dimmatriculation. Il faut que vous remplissiez le formulaire de requête en exonération cas n3 si vous contestez pour des motifs différents des cas n1 et n2 mais également si vous ne possédez pas de justificatifs ou informations demandées imposant une consignation. Télécharger et prévisualiser 2 pages au format pdf de formulaire de requête en exonération doc. Formulaire de requête en exonération. Télécharger formulaire requete exoneration gratuitement liste de documents et de fichiers pdf gratuits sur formulaire requete exoneration.
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Pour tenir compte de la situation liée à létat durgence sanitaire et conformément aux dispositions de lordonnance 2020 303 du 25 mars 2020 les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et damende forfaitaire délictuelle envoyés par lantai à compter du 12 mars 2020 et ce jusquà lexpiration dun délai dun mois à compter de la date de cessation de l. 49 14 du code de procédure pénale contravention numéro. 5472 kb gratuitement. Formulaire de requête en exonération art.
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