Ce formulaire de demande dhomologation de rupture conventionnelle doit donc être adressé après la fin du délai de rétractation par la partie la plus diligente à lunité territoriale départementale ut de la. Le cerfa de rupture conventionnelle est un formulaire permettant à lemployeur et au salarié de formaliser leur convention qui sera ensuite transmise à ladministration pour homologation.
Rupture Conventionnelle Du Cdi Mode D Emploi
Formulaire de rupture conventionnelle. Service en ligne et formulaire 1459801. Le formulaire officiel cerfa 14598 peut être téléchargé ci. Un extrait kbis de létablissement. Lemployeur et le salarié doivent remplir une demande dhomologation en cas de signature dune rupture conventionnelle dun cdi. Lorsque les parties conviennent dun licenciement à lamiable ou autrement nommé rupture conventionnelle elles doivent à la suite de leurs entretiens préalables remplir le cerfa 145981vous trouverez ainsi dans cet article une aide au remplissage. Lexistence de lentretien est présumée puisque la date de lentretien préalable de rupture conventionnelle doit être mentionnée sur le formulaire de demande dhomologation.
Nous vous conseillons de regrouper les documents suivants pour vous aider lors sa rédaction. Demande dhomologation dune rupture conventionnelle dun contrat de travail à durée indéterminée cdi cerfa n 1459801 ministère chargé du travail. Il nest pas utile de remplir un autre document. Le formulaire de demande dhomologation que vous allez saisir inclut la convention de rupture conventionnelle entre les parties. Rupture conventionnelle dun contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande dhomologation. La rupture conventionnelle permet à lemployeur et au salarié de convenir dun commun accord de la rupture du contrat de travail.
Pour que la procédure senclenche le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre. La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit dun commun accord. Le délai de rétractation de 15 jours court à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire par lemployeur et le ou la salariée et non à compter de sa saisie sur télérc. La législation nimpose pas de formalités de convocation particulières pour un entretien de rupture conventionnelle ni aucun délai particulier. Service de saisie en ligne dune demande dhomologation de rupture conventionnelle accéder cerfa 1459801. Une fois imprimé et complété ce formulaire doit être adressé par une des parties employeur ou salarié à la direccte dont relève létablissement où le salarié est employé.
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