Des indemnités de rupture plus importantes en cas dorigine professionnelle 1er cas de figure. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement.
Licenciement Pour Inaptitude Quelles Indemnites Faut Il
Indemnit licenciement pour inaptitude. Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement art. Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement. Contrairement au licenciement pour. Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité plus favorable. Lorsque vous faîtes lobjet dun licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement dun montant au moins égal au double de lindemnité légale de licenciement 4. Licenciement pour inaptitude.
Un salarié déclaré inapte bénéficie dune indemnité de licenciement et dans certains cas dune indemnité compensatrice de préavisle traitement du licenciement sera différent en fonction de lorigine de linaptitude. Nous allons vous expliquer dans cet article comment calculer les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude et quel est limpact sur son solde de. Licenciement pour inaptitude professionnelle. Les cas particuliers sur lindemnité de licenciement. Dans ce cas vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Une inaptitude non professionnelle si linaptitude.
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