Linscription au répertoire des métiers aboutit à lattribution dun numéro siren et dun code ape fournis par linsee et dun numéro didentification unique à lentrepreneur. Les plus identifier officiellement et en temps réel la situation déclarative dune entreprise.
Immatriculation Les Formalites Cma Hautes Pyrenees
Inscription au r pertoire des m tiers. Figure dans lextrait d1. Obtenir un extrait du répertoire des métiers ou une copie dacte. Décret n98 247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers décret n83 517 du 24 juin 1983 relatif à la formation professionnelle des artisans. Répertoire des métiers rm inscription obligatoire au répertoire des métiers des artisans et des sociétés artisanales nemployant pas plus de 10 salariés. à noter que pour a région alsace moselle limmatriculation doit seffectuer au registre des entreprises. Cela en plus de ton inscription au répertoire des métiers.
Ainsi pour connaître les activités nécessitant une inscription au répertoire des métiers il suffit de de consulter le décret relatif à la qualification artisanale. Demander un extrait dimmatriculation en ligne. Après têtre inscrit auprès du rm et du rcs tu recevras un extrait kbis. Obtenir un extrait du répertoire des métiers si vous souhaitez obtenir un extrait dimmatriculation pour une entreprise artisanale inscrite au répertoire des métiers de la chambre de métiers et de lartisanat de paris cliquez ici. Tu seras alors considéré comme artisan et comme commerçant. Comment vous immatriculer au répertoire des métiers rm.
Ce numéro est par la suite utilisé par la cma pour éditer une carte d1 dimmatriculation destinée à légitimer lactivité de lentreprise. Quel que soit son statut juridique doit être immatriculée au répertoire des métiers lentreprise qui nemploie pas plus de 10 salariés et qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production de transformation de réparation ou de prestations de services. Pour tinscrire au rcs il te suffit de contacter le greffe du tribunal de commerce. Obtenez des extraits du répertoire des métiers pour vérifier une inscription une radiation ou toute autre information concernant lactualité ou lidentité dune entreprise. Sur demande vous pouvez obtenir par courrier ou par voie électronique des certificats copies ou communication relatifs à linscription dune personne au répertoire des métiers ainsi quaux actes et documents comptables déposés par un entrepreneur à responsabilité limité. Limmatriculation doit être effectuée auprès du centre de formalité des entreprises cfe de la chambre des métiers et de lartisanat dont vous dépendez.
Ce décret se présente sous la forme dune liste dactivité lentrepreneur est tenu de vérifier si lactivité envisagée y figure. Il sagit notamment.
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