A quoi sert le certificat de situation administrative non gage le certificat de non gage et de non opposition est par définition appelé aujourdhui le certificat de situation administrative csa dun véhicule. Accéder au service en ligne nouvelle fenêtre.
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Le certificat de non gage. Le document doit. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département. Ce document administratif officiel permet de prouver labsence de gage sur le véhicule voiture gagée et donc labsence dopposition au transfert du certificat dimmatriculation. Ce document permet dêtre tenu informé de tout blocage empêchant la demande dimmatriculation dun véhicule. Si vous avez changé de logement et que vous navez pas procédé au changement il est conseillé de se rendre directement dans une administration. Le certificat de situation administrative couramment appelé certificat de non gage enrichi de lhistorique du véhicule est accessible via histovec.
à titre dinformation. Vous pouvez obtenir de laide en cliquant sur les champs marqués par sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat dimmatriculation. Cest un document unique appelé certificat de situation administrative csa et plus couramment c ertificat de non gage mais qui en fait regroupe les deux types de mentions. Le certificat de non gage sera envoyé à ladresse figurante sur votre carte grise. Numéro dimmatriculation numéro dimmatriculation.
Demande de certificat de situation administrative. Saisir le numéro dimmatriculation en respectant les espaces et les tirets exemple. Ces deux attestations ont été regroupées pour des raisons pratiques sur un document unique appelé certificat de situation administrative ou communément certificat de non gage. Dans le cas contraire cest un certificat de situation administrative détaillé qui est délivré au propriétaire seulement en préfecture le certificat de non gage ne peut pas dans ce cas là être obtenu en ligne. Le certificat de non gage comme la déclaration de cession de véhicule est essentiel lors de la vente dun véhiculedélivré en mairie à la préfecture ou en ligne ce document nouvellement appelé certificat de situation administrative permet dobtenir différentes informations. Le certificat de non gage certificat de situation administrative est un document que le vendeur doit fournir à lacheteur au moment de la vente dune voiture doccasion.
Il doit être transmis à lacheteur lors de la vente dun véhicule et dater de moins de 15 jours pour être valable. Il atteste quaucun droit inscrit au profit dun tiers ou quaucun autre événement ninterdît la revente du véhicule ainsi que le transfert de la carte grise au profit du nouveau propriétaire. Le certificat de non gage est un document officiel qui doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente pour être valable.
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