En cas doubli dune somme due au salarié la cour de cassation arrêt n 12 24985 du 8 décembre 2013 considère que le solde de tout compte na deffet libératoire que pour les sommes mentionnées sur le document et cela même si le reçu prévoit que le salarié reconnait que tout compte avec son employeur se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé. Il est ainsi établi en cas de licenciement de démission de rupture conventionnelle de fin dun cdd et de départ à la retraite notamment.
Solde De Tout Compte Certificat De Travail Et Attestation Pole Emploi Ex Assedic Comprendre Vos Droits
Le solde de tout compte. Le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. à ce titre il est généralement remis au salarié le dernier jour de son contrat. Il est établi par lemployeur et remis au salarié contre reçu. Le solde de tout compte récapitule lensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Si le salarié est dispensé deffectuer son préavis ce document peut lui être remis le jour de son départ physique de lentreprise. Dans ce cas il aura 3 ans pour le contester sinon 6 mois.
Le solde de tout compte est établi par lemployeur et remis contre reçu au salarié. De plus le salarié nest pas obligé de signer le solde de tout compte. Il peut également formuler des réserves en les mentionnant sur le document sous lappellation. Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le solde de tout compte est dû indépendamment de la nature ou des motifs de la rupture du contrat de travail. Sous réserve de mes droits.
La remise du solde de tout compte est une obligation imposée par le code du travail article l.
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