Pour transformer votre modèle de lettre demande de mutation dans la fonction publique en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Le fonctionnaire doit demander sa mutation à son administration dorigine et à son organisme daccueil.
Projet De Loi De Transformation De La Fonction Publique Rapport
Lettre de demande de mutation fonction publique territoriale. Centre de gestion de la fonction publique territoriale du finistère ti kumunioù penn ar bed. La mutation dans la fonction publique. Ces 2 demandes peuvent être effectuées en parallèle. En effet un fonctionnaire qui veut obtenir une mutation doit informer son administration dorigine ainsi que lorganisme daccueil. Vous devez également vous assurer dobtenir préalablement une confirmation dembauche de la part de l. La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer demploi sans changer de corps ou de cadre demplois et sans changer de grade ni dancienneté.
Cdg29 at cdg29fr site internet. Les 2 demandes peuvent être formulées en parallèle. Cette mutation ne résulte pas de règles aléatoires mais dune procédure bien précise article 54 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialeles mutations sont prononcées par lautorité territoriale daccueil. Dans le cas de ladministration publique ce nest pas une mais deux demandes que vous devez rédigez. Demande de mutation dans la fonction publique en pdf. 7 boulevard du finistère 29336 quimper cedex tél.
Dans la fonction publique la mutation consiste à changer de poste de lieu de travail ou dentité mais sans changer de corps de métier ou de cadre demplois tout en conservant son grade et son ancienneté. 02 98 64 11 30 fax. Rapprochement familial grossesse changement de poste occupation dun poste vacant dans lentreprise dans tous les cas vous devez adresser votre lettre de demande de mutation professionnelle à votre vu sur staticpratiquefr vu sur urbanismeamenagementfiscalitefiles. Procédure de mutation dans la fonction publique territoriale. Lexemple de courrier utilisable ici présente ainsi différentes variantes en fonction des raisons de votre demande. Demande de mutation.
Une lettre de demande de mutation professionnelle doit respecter certaines règles de forme et doit donc être écrite avec précaution. 02 98 64 11 59. Lettre de demande de mutation. Pour bien la rédiger vous pouvez vous fonder sur lexemple de lettre de demande de mutation gratuit qui suit.
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