Les formalités denvoi de votre demande sont ainsi fixées par larticle d3123 3 du code du travaila défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif la réglementation impose denvoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. En effet je souhaite dorénavant travailler à.
Droit Finances Le Contrat De Travail A Temps Partiel
Lettre de demande de temps partiel 80. Dès lors quun asalarié désire faire une demande de travail à temps partiel et quaucun accord collectif sur le temps partiel nest applicable dans lentreprise celui ci doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé 6 mois avant la date souhaitée de passage à temps parrtiel. Votre lettre doit impérativement préciser la durée du temps partiel que vous sollicitez la date souhaitée pour débuter ce nouveau rythme les horaires et aménagements souhaités. Les règles applicables au temps partiel sont très encadrées par le droit du travail. Selon larticle d3123 3 du code du travail la lettre de demande doit être envoyée en recommandé suivi dun accusé de réception. Demande de travail à temps partiel. Temps partiel dans la fonction publique.
Je souhaite que ce temps partiel soit effectif à compter du préciser la date pour une durée de x mois. Lettre de demande de passage à temps partiel dans la thématique salarie demande de prolongation dun congé de présence parentale à temps partiel dans lemployeur doit être averti de ce renouvellement au moins deux mois à lavance. Par la présente je sollicite la réduction de mes horaires de travail. Sur le même sujet. Voici un modèle de lettre à lui faire parvenir si vous. La lettre doit être envoyée en demande dexercice de service à temps partiel titulaires fonction publique hospitalière.
Madame monsieur joccupe le poste de poste occupé depuis le date de début du contrat au sein de votre société. La lettre de demande les étapes à mon enfant développer une activité privée rémunérée de type pour demander un passage au travail à temps partiel vous devez adresser un courrier à votre employeur. La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date deffet souhaitée. Souhaitant passer à temps partiel vous faites part de votre demande à votre employeur. Elle doit aussi être adressée au moins six mois avant la date de changement. Demande de passage à temps partiel.
Demande de passage à temps partiel. Lettre recommandée avec accusé de réception. En vertu de larticle l 3123 6 du code du travail les conditions de mise en place dhoraires à temps. Madame monsieur je suis actuellement salarié dans votre entreprise à temps plein en tant que poste occupé au service précisez votre service depuis indiquez duréeconformément à larticle l 3123 6 du code du travail je souhaite vous faire part de ma volonté de bénéficier dun horaire à temps partiel à compter du précisez. Demande de travail à temps partiel pour raison parentale madame monsieur conformément à larticle l1225 47 du code du travail je sollicite par la présente le bénéfice dun poste à temps partiel ou dune réduction de mon temps de travail pour raison parentale.
Gallery of Lettre De Demande De Temps Partiel 80
