Ainsi vous aurez dune part la position de la commune sur votre demande de modification de zonage et le détail des motifs de son éventuel refus et dautre part un arrêté de cu négatif sur le projet délai de 2 mois à lencontre duquel vous pourrez exercer un recours gracieux ou contentieux sur la base de lexception dillégalité. Lettre type demande de modification plu meilleures réponses.
Le Plui Partiel Et Les Plu Communaux Communaute De Communes
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