Le renouvellement doit être accepté par le salarié avant la fin de période dessai initiale. En effet laccord du salarié nest valable que sil intervient pendant la période dessai cass.
La Rupture De Periode D Essai Et Son Renouvellement
Lettre renouvellement p riode d essai. Si lemployeur envisage le renouvellement cest nécessairement à lapproche du terme de la période dessai initiale. Cependant il ne doit pas attendre le dernier moment. Modèle de lettre de renouvellement de la période dessai par lemployeur mis à jour le 15062018 dans ce cas vous devez lui adresser une lettre pour lui proposer un renouvellement de sa période dessai par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres en échange de la signature dun récépissé. Dans le cas contraire elle nest en aucun cas autorisée. 23 janvier 1997 n 94 44357 bc v n 33. Le salarié doit donner son accord exprès à lemployeur avant le terme de la période dessai initiale.
Un accord de branche doit le prévoir. Un employeur peut obtenir un renouvellement de la période dessai dun de ses salariés aux conditions suivantes. Cette lettre rédigée par lemployeur uniquement nest possible que si le contrat de travail prévoit à la fois une période dessai et son renouvellement éventuel. Le contrat de travail de lemployé doit le mentionner. Lacceptation est donnée par lapposition de la mention lu et approuvé accompagnée de la signature du salarié sur la lettre de renouvellement cour de cassation chambre sociale 21012015. Attention aux renouvellements abusifs de la période dessai la rupture de la période dessai produit les effets dun licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le renouvellement de celle ci navait pas été justifié par la nécessité dapprécier les compétences professionnelles du salarié mais résultait dune politique de renouvellement automatique.
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