Annexe ii modèle de demande de temps partiel thérapeutique incluant le certificat médical du médecin traitant et du médecin agrée fonction publique. Les formalités denvoi de votre demande sont ainsi fixées par larticle d3123 3 du code du travaila défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif la réglementation impose denvoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Modele De Lettre Lettre De Demande De Renouvellement De
Lettre type demande de temps partiel fonction publique. Le temps partiel. Temps partiel dans la fonction publique. Madame monsieur je suis actuellement salarié dans votre entreprise à temps plein en tant que poste occupé au service précisez votre service depuis indiquez duréeconformément à larticle l 3123 6 du code du travail je souhaite vous faire part de ma volonté de bénéficier dun horaire à temps partiel à compter du précisez. Lettre ar ou courrier remis en main propre contre récépissé monsieur le directeur conformément aux dispositions du décret n 82 722 du 16 août 1982 je sollicite de votre part de bien vouloir accepter ma demande de travail à temps partiel. Cette demande doit être faite par lettre recommandé six mois avant la date de début souhaitée à défaut daccord ou de convention dans lentreprise. Demande de passage à temps partiel.
Les règles applicables au temps partiel sont très encadrées par le droit du travail. 5 lemployeur prend la décision daccorder ou de ne pas accorder au fonctionnaire lautorisation de travail à temps partiel thérapeutique. La lettre doit être envoyée en demande dexercice de service à temps partiel titulaires fonction publique hospitalière. Le salarié à temps plein qui le souhaite est prioritaire selon le code du travail à accéder aux postes à temps partiels disponibles dans la société. La lettre de demande les étapes à mon enfant développer une activité privée rémunérée de type pour demander un passage au travail à temps partiel vous devez adresser un courrier à votre employeur. Durée et organisation de travail quotité de travail.
La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date deffet souhaitée. Demande dexercice de service à temps partiel. Souhaitant passer à temps partiel vous faites part de votre demande à votre employeur. En vertu de larticle l 3123 6 du code du travail les conditions de mise en place dhoraires à temps. Votre lettre doit impérativement préciser la durée du temps partiel que vous sollicitez la date souhaitée pour débuter ce nouveau rythme les horaires et aménagements souhaités. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 60 70 ou 80 dun temps plein.
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