En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle larticle l 1226 14 du code du travail prévoit le versement dune indemnité spéciale de licenciement. Le licenciement pour inaptitude donne le droit à quelques indemnités légales et spécifiques suivant lorigine de linaptitude.
A Quelles Indemnites Avez Vous Droit En Cas De Licenciement
Licenciement pour inaptitude indemnit s. Des indemnités de rupture plus importantes en cas dorigine professionnelle 1er cas de figure. Votre abonnement a bien été pris en compte. Sur notre site licenciement pour inaptitude vous pourrez trouver. Le médecin du travail doit respecter une procédure stricte avant de procéder à la déclaration dinaptitude d. Les indemnités pour licenciement pour inaptitude varieront selon que linaptitude soit professionnelle ou non professionnelle. Bon courage à chacun le président dhonneur de lavf patrick kloepfer page mise à jour le 15042020 par association daide aux victimes de francesimulateur dindemnités de.
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Le constat de linaptitude par la médecine du travail avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude il faut que linaptitude ait été constatée par la médecine du travail seule juge de la santé du salarié article l4624 4 du code du travail. Cette inaptitude physique doit être reconnue par les professionnels de santé et notamment par le médecin du travail. Sera mise à. Licenciement pour inaptitude. Une inaptitude non professionnelle si linaptitude. Définition recherche dun reclassement procédures préavis indemnités chômage jurisprudence toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude.
Quest ce quun licenciement pour inaptitude. Vous serez alertée par courriel dès que la page perçoit on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique. Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement ou refus du salarié. Lindemnité de licenciement comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement.
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