Reconnaissance de la maladie professionnelle et contestation. Dans quels cas le licenciement dun salarié pour maladie non professionnelle peut il être envisagé.
Licenciement Pour Inaptitude Motifs Et Procedure Salaire
Licenciement pour maladie professionnelle. De quoi sagit il. Toutefois en cas dinaptitude professionnelle reconnue médicalement lemployeur peut rompre le contrat de travail dès lors que le reclassement du salarié est impossible. Comme son nom lindique le licenciement pour maladie qui est une forme de licenciement pour motif personnel est la rupture définitive du contrat de travail suite à lincapacité physique du salarié constatée par le médecin du travailen général votre employeur ne pourra pas vous licencier en raison de votre maladie. Dans ce cas sauf exception votre employeur est tenu de vous. Lorsquun salarié est reconnu atteint dune maladie professionnelle un unique cas peut déboucher sur un licenciement. La maladie professionnelle est la suite dune exposition plus ou moins longue du salarié à un risque physique chimique ou.
En cas de désaccord sur lorigine de linaptitude la juridiction prudhomale est souveraine. Le salarié doit être déclaré inapte par le médecin du travailnéanmoins en matière dinaptitude de nombreuses règles doivent être observées. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi. Motifs et procédure de licenciement. Dans un tel cas il ne faut pas perdre de vue que ce nest pas la maladie professionnelle qui justifie le licenciement. Une mesure de licenciement peut parfois être la conséquence indirecte de la maladie dorigine non professionnelle du salarié.
Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement. Définition et explications. Certes le code du travail interdit à un employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé. Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi si votre maladie professionnelle le justifie. Simulateur dindemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Licenciement pour maladie.
Faisons le tour de la question. Licenciement pour inaptitude professionnelle. Le licenciement pour inaptitude professionnelle peut intervenir après un avis dinaptitude prononcé par le médecin du travail pour un salarié ayant été victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle et que le reclassement de ce salarié est impossible. Conséquences sur les indemnités et le licenciement pour inaptitude quand le salarié malade ne peut pas reprendre son travail ou être reclassé. Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement art.
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