La mise à disposition doit être distinguée de la mutation qui est un changement daffectation au sein du même ministère dune même collectivité territoriale ou dun même établissement hospitalier. Aux termes de larticle61 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984.
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Mise disposition fonction publique. Pour les arrêtés de radiation consulter la rubrique services offertsretraite. La territoriale letat et la fonction publique hospitalière. F les hospices publics f les maisons de retraite publiques. Relatives à la fonction publique hospitalière comme. La mise à disposition permet à un agent de travailler hors de son administration dorigine sans rompre tout lien avec elle. La mise à disposition concerne les fonctionnaires et les agents contractuels en cdi des trois fonctions publiques.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps dorigine est réputé occuper son emploi continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration. La mise à disposition est donc étendue aux trois fonctions publiques. La mise à disposition est une modalité particulière de la position dactivité. Aucun acte ne sera délivré au sein du ministère. Par contre la mise à disposition auprès dune association reconnue dutilité publique ou dune fondation ne figure pas à larticle 61 1 de la loi du 26011984 fixant les cas de mise à disposition. Lactivité est la position du fonctionnaire qui titulaire dun grade exerce effectivement les fonctions de lun des emplois correspondant à ce grade.
Info tous les actes signés nomination promotion radiation sont à imprimer à partir de lespace fonctionnaire des bénéficiaires.
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