A la différence des relances par courrier téléphone ou visite la mise en demeure de payer produit des effets juridiques. Il est important de relever que la date denvoi du courrier de mise en demeure au débiteur sert de point de départ pour calculer les intérêts de retard de paiement en cas daction en justice.
Mise En Demeure De Payer Expert Comptable En Ligne Keobiz
Mise en demeure de payer. Il es t souvent recommandé de commencer par envoyer une envoyer une lettre de relance amiable au débiteur cette démarche étant souvent considérée comme moins agressive. Nom prénom expéditeur n rue cp ville objet. En dépit de plusieurs relances restées jusquà ce jour infructueuses je constate quà la date de la présente à savoir le date vous me devez toujours la somme de montant au motif de préciser le motif et la raison qui justifient la mise en demeure. Dettes factures impayées etc. Dans ces conditions je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me. Mise en demeure de payer en dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes de préciser si contrat ou reconnaissance de dette je constate quà la date de ce courrier vous restez redevable de la somme de préciser.
Par la présente nous avons le regret de vous mettre en demeure de payer la somme de montant qui correspond aux montant de la facture n à laquelle nous ajoutons le montant des pénalités de retard sélevant à ce jour à montant en vertu de lapplication de nos conditions générales de vente et de larticle l 441 6 du code de commerce. Si la seconde lettre de relance ne décide toujours pas le débiteur à payer le créancier doit le mettre en demeure de payer. Bon à savoir. Le taux quelles prévoient ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux dintérêt légal. Les conditions générales de vente prévoient des pénalités de retard pour les contrats conclus entre professionnels. En principe les intérêts de retard courent à compter de la réception dune mise en demeure de payer.
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