Toutefois le locataire bénéficie dun préavis réduit à 1 mois lorsquil se trouve dans certaines situations. Conformément aux articles 12 et 15 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989 le délai de préavis est de 3 mois à compter de la réception de cette lettre recommandée.
Modele De Notification De Conge Bail D Habitation Preavis 1 Mois
Mod le lettre de pr avis logement. Voici un modèle de lettre à adresser au bailleur en recommandé avec accusé de réception. La lettre de préavis est un courrier qui doit être adressé au propriétaire avant de quitter un logement en location. Madame monsieur je vous informe par cette lettre de ma décision de quitter le logement situé au adresse complète du logement et que joccupe en tant que locataire depuis le date de signature du contrat de bail. Lettre de préavis de départ du logement. Vous pouvez utiliser cette lettre pour donner son préavis de départ dun logement pour lenvoyer par la poste par votre propres moyens en vous déplaçant à la poste ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à merci facteur. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est lettre pour donner son préavis de départ dun logement.
Lettre recommandée avec accusé de réception objet. Résiliation du contrat de location avec préavis de 1 mois madame monsieur je vous informe par la présente de ma décision de quitter le logement situé au adresse complète du logement et pour lequel je suis locataire depuis le date de signature du contrat de location. Larticle 12 de la loi 89 462 du. Je suis à votre disposition pour fixer un rendez vous afin deffectuer létat des lieux de sortie et de vous restituer les clés du logement. Les articles 12 et 15 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989 autorisent le locataire à quitter son logement et résilier son contrat de location à la date quil souhaite à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Lettre recommandée avec accusé de réception objet.
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