La loi n 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi e siècle dite loi justice 21 a supprimé lhomologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement dans le but de recentrer le juge sur ses missions essentielles et daccélérer la procédure de surendettement v. La procédure de surendettement a été simplifiée et vous avez le droit davoir un compte en banque même si vous êtes interdit bancaire et sans revenus.
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Nouvelle loi surendettement 2016. Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation. 28 novembre 2016 à 145450 par bisane ce redépôt risque en effet en fonction de la situation actualisée de remettre en question leffacement partiel. Loi n2014 366 du 24 mars 2014 loi alur pour laccès pour au logement et un urbanisme rénové. Dépôt du dossier de surendettement. Redepot de dossier et nouvelle loi juillet 2016 19 octobre 2016 à 171629 10 vous avez eu une reponse générale de la pret de la bdf cest létude de votre dossiér quî permettra de savoir ce qui a bougé à la baisse ou à laugmentation. Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.
La nouvelle loi est faite pour vous permettre de vous en sortir. Si le dossier de surendettement est recevable et la dette est remboursable la commission peut orienter le dossier vers lélaboration dun plan conventionnel de redressement sous certaines. Redepot de dossier et nouvelle loi juillet 2016 27 novembre 2016 à 081301 29 dernière édition.
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