Dans cette situation lemployeur doit envoyer au salarié une demande écrite davenant au contrat de travail et le salarié dispose dun délai dun mois pour donner sa réponse. La proposition sera formulée par lettre recommandée avec avis de réception et devra inclure la mention du mode de recours du salarié.
Mutations De L Entreprise Et Modification Du Contrat De Travail La Gestion Juridique Du Changement
Modification contrat de travail. Une clause du contrat de travail est jugée accessoire. Dans ce cas tout changement de lieu de travail y compris dans le même secteur géographique constitue une modification dun élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée. Dans ce cas une procédure est prévue par larticle l. Par contre lemployeur a le droit de changer les conditions de travail du salarié sans son accord sil sagit dun salarié non protégé uniquement car ces conditions sont considérées comme relevant du pouvoir directionnel de lemployeur et non du contrat de travail en lui même. B modification des conditions de travail. Modification défavorable dune clause accessoire du contrat de travail.
Si lemployeur et le salarié ont prévu demblée dans le contrat de travail la possibilité dune. A ces exceptions il convient de rajouter la cause économique de modification des conditions de travail. Le contrat de travail ou un avenant à ce contrat peut toutefois prévoir par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans le lieu quil mentionne. Si elle porte sur un élément auquel il est clair que les parties nattachaient pas une importance déterminante lors de la signature du contrat de travail. La modification peut également porter sur un élément du contrat comme un changement demployeur avec le transfert du contrat de travail qui pouvait être déterminant pour le salarié lors de la conclusion du contrat à condition que cela soit stipulé par une clause claire et précise dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce contrat. Le contrat de travail ou un avenant à ce contrat peut toutefois prévoir par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans le lieu quil mentionne.
Cest le cas dune modification du contrat de travail pour motif économique article l1222 6 du code du travail. Quelques exemples de conditions de travail. Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique en labsence de clause de mobilité ou le fait dimposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de. La modification du contrat de travail porte sur un élément essentiel de la relation entre lemployeur et le salarié cour de cassation chambre sociale 10 juillet 1996 pourvoi n 93 41137 et 93 40966 article l1233 3 du code du travail. Dans ce cas tout changement de lieu de travail y compris dans le même secteur géographique constitue une modification dun élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée. Le salarié dispose en effet dun mois à compter de sa.
La cour de cassation a jugé ainsi sans cause réelle et sérieuse un licenciement engagé pour refus dune modification du contrat de travail lemployeur nayant pas informé le salarié des nouvelles conditions de prise en charge de ses frais. 1222 6 du code du travail.
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