Si le greffe des associations saisi ne possède pas les documents concernés et que ceux ci sont détenus par une autre administration. Après comment se procurer les comptes dune association je traite aujourdhui de laccès aux statuts des associations 1901.
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Ou trouver les statuts d une association. Autres types dinformations accessibles. Les statuts sont les règles fondamentales de lassociation. Le statut juridique dune association loi 1901 comme une association daide à la personne permet à lassociation de se distinguer dune entreprise sas sasu sci ou sarl par exemple. Le décret dapplication de la loi de 1901 16 août 1901 stipule en effet dans son article 2 que toute. Les membres fondateurs peuvent établir les statuts de leur asbl de manière très libre. Toute personne peut consulter gratuitement etou demander à avoir une copie des documents transmis au greffe des associations du siège social dune association.
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