Dans tous les cas vous ne pouvez lui imposer une quittance de loyer par mail. Toutefois laccord du locataire doit être formalisé par une clause de communication par voie électronique inscrite dans le bail de location initialement signé par les parties au contrat.
Generer Et Envoyer Par Email Vos Quittances De Loyer
Quittance de loyer par mail. Quittance de loyer par mail. Daisy 22 mai 2009 à 2020 kiki 6 mai 2018 à 0953. Quittance de loyer par mail résolufermé signaler. 34sylvie messages postés 1 date dinscription vendredi 7 octobre 2016 statut membre dernière intervention 7 octobre 2016 7 oct. Vous pouvez ajouter dans le bail une clause de communication électronique qui vous permet dacter lenvoi de la quittance par mail chaque mois et dutiliser la lettre recommandée électronique lre. Cependant pour être opposable sans la moindre contestation il faut parfois fournir loriginal notamment en matière contentieuse.
Il existe à cet effet des bordereaux pour simplifier la rédaction où il suffit de compléter les mentions. La quittance de loyer permet au locataire de justifier du paiement de son loyer auprès de tiers allocations familiales donc vous devez lui remettre un document au format papier et signé de votre main. 2016 à 2041 djivi38 messages postés 34291 date dinscription dimanche 12 avril 2015 statut membre dernière. Bonjourjai emménagé le 1 avril 2009je paye mon loyer par virement sur le. Envoi des quittances de loyer par mail laccord du locataire est nécessaire. Par contre la loi alur autorise désormais lenvoi de la quittance par mail quittance dématérialisée si le locataire laccepte.
Pour nuancer un peu la réponse sachez queffectivement lenvoi dune quittance de loyer scannée par voie électronique est légal. Larticle 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire bailleur qui souhaite transmettre au locataire la quittance par voie dématérialisée de recueillir laccord du principal intéressé au préalable. De plus si le paiement du loyer est partiel le propriétaire bailleur ne doit pas envoyer une quittance de loyer mais uniquement un reçu de paiement partiel pour le loyer. Si votre locataire est daccord pour la réception de la quittance de loyer par mail vous pouvez pour gagner du temps joindre sur le formulaire de création de quittance une image de signature qui doit avoir un fond transparent ou blanc de manière à ce que votre quittance informatisée au format pdf soit déjà signée et que vous puissiez lenvoyer rapidement par internet à ladresse. Le bailleur peu décider denvoyer la quittance de loyer par voie électronique e mail par exemple au format pdf ou word.
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