Lassistante maternelle a droit aux indemnités suivantes. Les heures effectuées les congés non pris lindemnité de rupture faites linventaire des sommes à payer à votre assistante maternelle à la fin du contrat.
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Rupture de contrat assistant maternelle. Je me sépare de mon assistante maternelle agréée. Mûrir la rupture du contrat selon les articles l 423 24 et suivants du code de laction sociale et des familles lassistante maternelle et le parent employeur peuvent rompre le contrat de travail à tout moment sans avoir à motiver leur décision. A indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde. 1 mois si ancienneté dau moins 1 an. Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat. En revanche il peut arriver que ce soit lemployeur qui soit à linitiative de la rupture du contrat de travail.
Indemnités de fin de contrat. 15 jours si ancienneté inférieure à 1 an. Procédure spécifique prévue à larticle l423 24 du code de l. A remettre à lassistante maternelle cette lettre nest quun modèle proposé par les relais et non un courrier type à compléter. Lindemnité de rupture ou de mise à la retraite. Au delà de la période dessai vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à lassistante maternelle et rompre son contrat de travail.
La dernière déclaration pajemploi. Lassistante maternelle doit avoir au moins 1 an dancienneté avec lemployeur. Si vous êtes à linitiative de la rupture du contrat de travail vous devez verser à votre assistante maternelle agréée ayant au moins un an dancienneté une indemnité de rupture sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde. Lintégralité des indemnités est à verser le dernier jour du contrat de travail cest à dire à la fin du préavis quil soit effectué ou non. Un motif de rupture peut toutefois être invoqué notamment en cas de litige à condition quil soit évidemment légal. Rupture à linitiative de lassistante maternelle.
Pour un cdi vous pouvez décider de la rupture du contrat de travail tout à fait librement. Ayez à lesprit que vous devez respecter un délai de préavis qui dépend de lancienneté de lassistante maternelle pour un contrat à durée indéterminée 15 jours si lancienneté est inférieure à un an et 1 mois si elle est supérieure à un an. Il vous appartient donc de le recopier de vous en inspirer ou de créer votre propre lettre de rupture de contrat. Dans ce cas lemployeur doit verser à lassistante maternelle une indemnité de fin de contrat si celle ci a une ancienneté supérieure à 1 an. Le montant est égal à 1120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Rupture de contrat devant être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Rupture à linitiative des parents. Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge préavis. Exécution normale du contrat.
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