Quels sont les contacts et les démarches. La loi rend passible damende quiconque se rend coupable de fraude ou fausse déclaration descroquerie ou de tentative descroquerie conformément aux articles l114 13 du code de la sécurité sociale 313 1 313 3 441 1 à 441 5 du code pénal ainsi que tout intermédiaire qui se rend coupable de linfraction prévue à larticle l377 2 du code de la sécurité sociale.
Protection Sociale Des Independants Cci Mayenne
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Créé en 2006 et inscrit dans le code de la sécurité sociale le régime social des indépendants rsi était un système mis en place pour les indépendants en vue dassurer le versement des retraites complémentaires des. Le rsi cest fini. Si vos droits et obligations de cotisation nont pas changé les interlocuteurs responsables de votre santé retraite et cotisations ont. Le 29 juin 2016 hakim razouane président du syndicat des travailleurs assurés librement en europe pour leur sécurité sociale taless dépose la marque rsi régime social des indépendants ma santé ma retraite ainsi que le logo auprès de linpi 36 lorganisme nayant pas fait les démarches pour conserver la marque 37. Depuis 2020 le rsi a été intégré au régime général de la sécurité sociale. Retrouvez votre numéro de sécurité sociale sur votre carte vitale.
Cest automatique vous navez rien à faire. La sécurité sociale des indépendants est maintenant confiée au régime général. Votre rattachement vous sera notifié entre le 20 janvier et le 17 février 2020. Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour mission de veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale.
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