Certes le code du travail interdit à un employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé. Le médecin du travail doit respecter une procédure stricte avant de procéder à la déclaration dinaptitude d.
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En application de larticle l 1226 14 du code du travail vous percevrez une indemnité dont le montant est égal à lindemnité légale de préavis ainsi quune indemnité spéciale de licenciement de. Définition recherche dun reclassement procédures préavis indemnités chômage jurisprudence toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. La procédure de licenciement pour inaptitude. Le constat de linaptitude par la médecine du travail avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude il faut que linaptitude ait été constatée par la médecine du travail seule juge de la santé du salarié article l4624 4 du code du travail. Motifs et procédure de licenciement. Cela est dautant plus justifié que le régime de linaptitude a été profondément remanié par la loi rebsamen loi n2015 994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à lemploi mais aussi et surtout par la continuer la lecture.
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