Monsieur ou si votre lettre nest pas personnalisée sans destinataire précis vous utilisez cette formule et non la formule à qui de droit. Nous essayons de faire porter la responsabilité à qui de droit.
Une Jurisprudence Sur L Abus De Droit Fiscal
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Le droit dinventaire sens. Jai adressé à qui de droit ce travail officiel qui ne mappartient plus et qui ne doit pas sortir du dépôt de nos archives. Droit celui qui est concerné qui a pouvoir à décider. I will give this to whosits. We are trying to place responsibility where it belongs.