Déclaration préalable construction travaux installations et aménagements non soumis à permis de construire cerfa n 1340407 ministère chargé de lurbanisme. Formulaire de la déclaration préalable.
Quelles Autorisations Pour Quels Travaux La Declaration
Cerfa d claration pr alable de travaux. Cette formalité est obligatoire même lorsque les travaux envisagés nexigent pas le dépôt dun permis de construire. Le dossier complété doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer directement en mairie. Remplir le formulaire. Le formulaire cerfa 13073 de déclaration préalable de travaux doit être rempli et envoyé à la mairie avant la réalisation de certains travaux dans une maison individuelle. Travaux de modification de laspect extérieur de votre bâtiment par exemple la création dune fenêtre de toit ou le changement de couleur de la façade. Elle peut être obligatoire pour l.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants voir code de lurbanisme artr 421 17 et artr 421 9 à r 421 12. Une déclaration préalable de travaux dp est une autorisation durbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Vous pouvez télécharger le formulair cerfa 1370302 ci dessous. Déclaration préalable de travaux pergola. Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle etou ses annexes 1731 ko le logiciel adobe reader version 80 ou est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire. Travaux soumis à déclaration préalable.
La pose de fenêtres de toit de type vélux est assimilée à une modification de laspect extérieur de la construction et nécessite de déposer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie sauf si les travaux consistent seulement à remplacer un velux ayant les mêmes caractéristiques que le précédentainsi même si les travaux ne sont pas visibles depuis. Le formulaire cerfa 13404 est destiné aux travaux qui ne concernent pas les maisons individuelles. Les travaux qui nexigent pas de permis de construire sont pour la plupart soumis à une obligation de déclaration préalable en mairie. Le dossier de demande de transfert de déclaration préalable de travaux est composé uniquement du formulaire cerfa n1341206 et les pièces listées sur la notice au formulaire. Se procurer le formulaire cerfa 1370302. Voir aussi le formulaire cerfa 13703.
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