Rupture conventionnelle comment demander une rupture conventionnelle. Pour que la procédure senclenche le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre.
Negociation De L Indemnite De Rupture Conventionnelle Les
Comment demander une rupture conventionnelle. Une fois que vous en savez un peu plus sur les pratiques de votre entreprise en matière de rupture conventionnelle vous devez identifier la personne à qui vous allez en parler cest à dire celle la plus à même de convaincre le décisionnaire de votre entreprise. Avocate depuis 2005 maître isabelle saffre a créé son cabinet spécialisé en droit social à lille en 2010. Une fois passé le délai de rétractation de 15 jours lemployeur doit adresser la demande dhomologation de la convention de rupture conventionnelle à la direccte. Aujourdhui elle nous explique dans une interview quelles précautions doit prendre un salarié avant de demander une rupture conventionnelle à son employeur. Actuellement en contrat à durée indéterminée cdi vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Après la réception de cette demande ladministration dispose dun délai de 15 jours ouvrables pour vérifier et approuver la convention de rupture conventionnelle.
Choisissez le bon interlocuteur à qui demander une rupture conventionnelle. Par priscilla gout publié le 05112014 mis à jour le 17112015. Bonjour jai 59 ans je suis travailleur handicapé et de plus en plus fatigué je suis à 193 trimestre et je me poser la question si je pouvais demander une rupture conventionnelle à mon employeur puisque il me reste 3 ans avant la retraite étant née en 1960 et quel droit jaurais au niveau du chômage. Toutefois en pratique il est plus judicieux de formaliser sa demande par une lettre dans laquelle le salarié demande formellement à son employeur denvisager la mise en oeuvre dune rupture conventionnelle. Pour éviter de vous heurter au refus de votre patron découvrez 5 conseils pour négocier efficacement une rupture conventionnelle. En principe ce dernier peut même demander une rupture conventionnelle oralement et donc sans formalité écrite.
La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit dun commun accord. Elle intervient à la fois dans la défense et le conseil des salariés et des tpe pme. Une rupture conventionnelle présente aussi lavantage de permettre aux parties daménager le terme du contrat et de ladapter au mieux aux besoins respectifs du salarié qui peut vouloir partir rapidement pour occuper un autre poste et de lemployeur qui a éventuellement besoin de temps pour trouvez votre remplaçant. Cependant plutôt que de démissionner vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur. Pour que la rupture conventionnelle soit juridiquement valable lemployeur doit vous verser une indemnité de rupture non imposable équivalente à lindemnité légale de licenciement au minimum 15 de mois par année dancienneté jusquà dix ans et 215 de mois en plus au delà. Attention celui ci na aucune obligation daccepter votre demande à vous dêtre convaincant.
Cest le moment pour vous de quitter votre entreprise.
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