Vous disposez pour cela dun délai de dix jours à compter de la date de ce courrier soit jusquau date de la lettre dix jours pour procéder au paiement des sommes qui me sont dues. Le courrier de mise en demeure est une forme de lettre de réclamation qui comporte des mentions et un contenu précis.
Lettre De Mise En Demeure Notre Modele Gratuit Mise A Jour
Courrier de mise en demeure. La mise en demeure est lacte par lequel un créancier demande à son débiteur dexécuter ses obligations payer une somme dargent finir des travaux livrer un produit acheté etc. Par la présente nous avons le regret de vous mettre en demeure de payer la somme de montant qui correspond aux montant de la facture n à laquelle nous ajoutons le montant des pénalités de retard sélevant à ce jour à montant en vertu de lapplication de nos conditions générales de vente et de larticle l 441 6 du code de commerce. Dans quels cas lutiliser. Mise en demeure de payer en dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes de préciser si contrat ou reconnaissance de dette je constate quà la date de ce courrier vous restez redevable de la somme de préciser. Imaginons que vous fassiez appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux que le chantier a démarré mais que vous nayez plus de nouvelles de sa part depuis quelques jours alors que le chantier nest pas terminé. Elle a une valeur juridique et doit être indiscutable tant du point de vue de sa rédaction que de son envoi.
Le destinataire dune mise en demeure peut légitimement sinterroger sur la valeur juridique de cet acte lorsquil reçoit ce type de courrier. Vous vous demandez quand envoyer une mise en demeure. Dans ces conditions je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me. Nom prénom expéditeur n rue cp ville objet. Lettre de mise en demeure. Cette situation peu confortable mimpose la rédaction de la présente afin de vous signifier votre mise en demeure de me régler ladite somme.
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