Vous souhaitez écrire une lettre à ladministration fiscale. Si vous navez pas déclaré vos revenus avant la date limite de déclaration de.
Pdf Demande D Annulation De Majoration D Impot
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Les dispositions de larticle r. Une lettre de demande de remise gracieuse envoyée aux impôts doit respecter certaines conditions de forme pour espérer obtenir une réponse favorable du fisc. Lettre de demande dun délai de paiement de limpôt sur le revenu particuliers réclamation portant sur le montant dun impôt ou dune taxe particuliers demande dune remise gracieuse de la majoration de retard particuliers demande de rattachement dun enfant majeur au foyer fiscal.
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