Demande de travail à temps partiel madame monsieur depuis le date joccupe le poste de poste au sein de votre entreprise. En revanche si le ou la salariée a fait une demande de temps partiel en dehors de ce cadre juridique son retour à temps plein relève dune négociation avec lemployeur sauf disposition contraire prévue par un accord collectif applicable dans lentreprise ou le contrat de travail lui même par exemple si le passage à temps partiel a été prévu pour une période déterminée.
Temps Partiel De Droit Cgt Cochin
Demande de temps partiel. Madame monsieur je suis actuellement salarié dans votre entreprise à temps plein en tant que poste occupé au service précisez votre service depuis indiquez duréeconformément à larticle l 3123 6 du code du travail je souhaite vous faire part de ma volonté de bénéficier dun horaire à temps partiel à compter du précisez. La durée hebdomadaire de mon travail est actuellement de précisez. Dès lors quun asalarié désire faire une demande de travail à temps partiel et quaucun accord collectif sur le temps partiel nest applicable dans lentreprise celui ci doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé 6 mois avant la date souhaitée de passage à temps parrtiel. Vous avez choisi de travailler à temps partiel ou vous restez inscrit comme demandeur dun emploi à temps plein. Si lemployeur peut décider de mettre en place des horaires à temps partiel dans son entreprise les salariés ont eux aussi la possibilité de demander à travailler à temps partiel. Je vous informe de mon besoin de réduire mon temps de travail pour des raisons personnelles vous pouvez toujours exposer les motifs de votre demande mais cela nest pas obligatoire.
Madame monsieur joccupe actuellement le poste de précisez dans votre entreprise et ce depuis le précisez. Dans cette rubrique vous trouverez toutes les infos sur le travail à temps partiel votre éventuel droit à une allocation les procédures de demande. Demande de passage à temps partiel. Or je souhaiterais réduire mon temps de travail hebdomadaire. Que ce soit pour des raisons personnelles ou des contraintes familiales les raisons qui peuvent pousser un salarié à en faire la demande sont diverses et variées. Demande de travail à temps partiel.
Lorsque lemployeur accepte la demande de temps partiel le salarié signe un avenant au contrat de travail. Souhaitant passer à temps partiel vous faites part de votre demande à votre employeur. En vertu de larticle l 3123 6 du code du travail les conditions de mise en place dhoraires à temps. Lettre recommandée avec accusé de réception. En principe cette modification du contrat de travail ne prend effet quà compter de la date envisagée par le salarié au sein de sa lettre de demande de temps partiel. En principe pour faire sa demande de temps partiel le salarié doit respecter la procédure éventuellement prévue au sein dune convention collective ou dun accord collectif applicable dans lentreprise ou à défaut une convention ou un accord de branche étendumais lorsque aucune règle spécifique nest prévue par ces textes la procédure qui sapplique par défaut est celle.
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