Lun pour lacheteur lautre pour le vendeur. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats.
Declaration De Cession Certificat De Cession Cerfa 15776
Document vente de vehicule. Il sagit dun document administratif permettant de prouver dune part labsence de gage sur le véhicule et dautre part labsence dopposition au transfert de certificat dimmatriculation. Le véhicule en question peut être de tout type. En cas de vente de votre véhicule vous devez obtenir et compléter le cerfa 15776 de déclaration de cession. Avant de procéder à la vente ou au don du véhicule soyez vigilants. Le certificat de cession constitue une preuve de vente et permet de déclarer auprès de ladministration le transfert de propriété et de responsabilité qui découle de la vente du véhicule. Le certificat de situation administrative certificat de non gage le certificat de situation administrative du véhicule doit aussi obligatoirement être remis à lacheteur.
Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie c1. Ce document comporte tous les termes et informations nécessaires caractéristiques état défauts prix modalités de transfert et de paiement garanties etc du contrat de. Ce document comprend 2 feuillets identiques à imprimer puis à remplir par les deux parties le jour de la ventelun des exemplaires est destiné au vendeur et lautre à lacquéreur. La version à remplir de ce formulaire est téléchargeable en ligne. Télécharger le cerfa 15776 de déclaration de cession en ligne. Ce document est un contrat qui permet au propriétaire particulier ou non dun véhicule doccasion de revendre celui ci.
En cas de cession dun véhicule vente ou don vous devez effectuer une déclaration auprès de la dittt et remettre à lacheteur des documents. Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. Voiture moto camionnette camion etc. Contrat de vente type voiture doccasion le vendeur madame monsieur. En cas de cession vente ou don de votre véhicule déjà immatriculé vous devez faire parvenir à la dittt dès la transaction intervenue une déclaration informant de la cession et indiquant lidentité et le domicile déclarés par l. Le certificat de cession doit être rempli par lancien propriétaire et le nouveau propriétaire puis signé par les 2 parties.
Ce document est rempli en deux exemplaires. Le certificat de vente dun véhicule doccasion prend la forme dun formulaire cerfa voir quest ce quun cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplirce document permet de formaliser la cession du véhicule mais sert aussi de justificatif auprès de ladministration pour prouver la vente ou lachat.
Gallery of Document Vente De Vehicule
