Fonds de garantie automobile 64 rue defrance 94682 vincennes cedex tel. 04 91 83 27 27 sarvi numéro continuer la lecture de nous contacter.
Fonds De Garantie Et Victime D Une Infraction
Fonds de garantie automobile. Pour contacter le fonds de garantie des victimes fonds de garantie des victimes siège à vincennes 64 bis avenue aubert 94682 vincennes cedex tél. Le fonds de garantie automobile est une société anonyme à participation publique majoritaire. Dune infractionsarvicividun acte de terrorismeen franceà létranger continuer la. Le fonds de garantie des victimes 100 opérationnel attentat de romans sur isère. Ce fonds trouve son origine et son développement avec lessor constant de la circulation automobile et laugmentation des accidents. Le fond de garantie automobile a été créé pour assurer une mission dintérêt générale.
Communiqué sur létat des lieux de la prise en charge des personnes victimes de lattentat du 14 juillet 2016 covid 19. 01 43 98 77 00 fonds de garantie des victimes délégation de marseille 39 boulevard vincent delpuech 13289 marseille cedex tél. Les équipes du fonds de garantie des victimes mobilisées vous avez été victime. Indemniser les victimes daccidents de la circulation dont les auteurs ne sont pas assurés ou ne sont pas identifiés. Vous pouvez toutefois prétendre à bénéficier dindemnisations grâce au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages fgao. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages fgao anciennement fonds de garantie automobile fga est une structure chargée dindemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités différentes.
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages fgao indemnise les victimes daccident de la circulation quand le responsable ou son assureur ne sont pas en mesure de le faire. Son capital social qui sélève à 200000000 f cfa est répartie comme suit. We would like to show you a description here but the site wont allow us. Letat du sénégal en détient 50 les compagnies dassurances 25 la caisse de. 01 43 98 77 00 fax. Le fonds assume des missions de fonds de garantie automobile dorganisme dindemnisation et de centre dinformation au sens de la directive 2009103ce.
Le fonds de garantie automobile intervient quand le conducteur responsable dun accident nest pas identifié ou conduit sans assurance. Association with particular missions as determined by the legislation concerning compulsory third party liability motor insurance and by the legislation concerning compensation of victims of technological accidents of major importance. Créé par la loi il y a soixante ans le fonds de garantie automobile des assurances obligatoires a pour mission d indemniser les victimes lorsque celles ci ne disposent daucun autre moyen de réparation.