Lettre De Licenciement Pour Inaptitude

Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est lettre de licenciement pour inaptitude. Suite à la réforme du code du travail le ministère a publié un modèle de formulaire officiel décret n 2017 1820 du 29 décembre 2017.

Licenciement Pour Inaptitude Procedure A Suivre

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Sur notre site licenciement pour inaptitude vous pourrez trouver. Lettre de licenciement pour inaptitude la lettre de licenciement pour inaptitude doit respecter une procédure réglementée par le code du travail. Aussi ne disposant daucun emploi disponible dans lentreprise compatible autre que ceux que vous avez refusés nous sommes dans lobligation de prononcer votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Lemployeur peut faire parvenir à lemployé sa lettre de licenciement pour inaptitude au moins 2 jours après lentretien préalable. La lettre devra être envoyée par lrar ou remise en main propre contre décharge. Seule la médecine du travail peut déclarer un salarié inapte à effectuer une tâche et donc autoriser le licenciement.

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Le licenciement pour inaptitude dun salarié passe par lenvoi dune lettre de notification de licenciement. Lettre de licenciement. Spécificités de la motivation du licenciement pour inaptitude. Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude par lexpressfr publié le 02012018 à 1713 le licenciement pour inaptitude.

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